Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

2. Description du service

RegulariseMoi est un service en ligne d'accompagnement à la régularisation administrative destiné aux ressortissants étrangers résidant en France.

Le service comprend :

• Un formulaire de diagnostic en ligne permettant d'évaluer la situation administrative de l'utilisateur
• La génération d'un dossier PDF personnalisé adapté à la procédure recommandée (visa vie privée et familiale, régularisation par le travail, admission exceptionnelle, étranger malade…)
• La transmission du dossier par email dans les minutes suivant la complétion du formulaire
• Le dossier inclut : procédure recommandée, liste des documents à fournir, lettre de demande prérédigée, conseils pratiques et contacts des préfectures

Important : RegulariseMoi est un service d'aide à la constitution de dossiers et ne constitue pas un conseil juridique. L'obtention d'un titre de séjour dépend des autorités préfectorales et ne peut être garantie.

3. Prix

Le service est proposé au prix unique de 49 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Izypaper SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe.

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Izypaper SAS ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur ; ces informations sont directement traitées par Stripe, Inc.

La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée lors du paiement.

5. Livraison

Le service étant 100 % numérique, la « livraison » consiste en la transmission par email du dossier PDF personnalisé à l'adresse renseignée lors de la commande.

Délai : Le dossier est envoyé automatiquement par email dans les minutes suivant la validation du formulaire de diagnostic, lui-même accessible depuis le lien reçu après paiement.

En cas de non-réception, l'utilisateur est invité à vérifier ses dossiers spam et à contacter le support à contact@izypaper.com.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer une déclaration non équivoque de sa décision de se rétracter à : contact@izypaper.com.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours. En validant le formulaire de diagnostic et en accédant au dossier généré, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement.

7. Garantie satisfait ou remboursé — 7 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal, RegulariseMoi offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date de commande.

Si le dossier reçu ne correspond pas à votre situation ou si vous n'êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, contactez-nous à contact@izypaper.com dans les 7 jours suivant votre achat et nous procéderons à un remboursement intégral, sans questions.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

8. Service après-vente et support

Pour toute question, demande de support ou réclamation, l'utilisateur peut contacter RegulariseMoi à : contact@izypaper.com

Le service client s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi).

En cas de non-réception du dossier, de problème technique ou d'erreur dans le contenu du dossier, nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à régénérer ou corriger le document si nécessaire.

9. Responsabilité

Izypaper SAS met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de :

• Informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur
• Toute décision administrative prise par les autorités préfectorales
• Interruption de service due à des tiers (hébergeur, prestataires techniques)
• Cas de force majeure

10. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.