Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service RegulariseMoi, accessible à l'adresse www.regularisemoi.com, édité par Izypaper SAS (15 rue des Halles, 75001 Paris — SIREN 893 726 513).

RegulariseMoi est une plateforme en ligne d'accompagnement à la régularisation administrative pour les ressortissants étrangers en France. Le service consiste en la fourniture d'un dossier personnalisé PDF transmis par email, généré sur la base d'un formulaire de diagnostic complété par l'utilisateur.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'accès au service complet (génération du dossier) est conditionné au paiement préalable du montant indiqué au moment de la commande (49 € TTC).

Izypaper SAS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service à tout moment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

3. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du formulaire de diagnostic
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales
• Ne pas tenter de compromettre le fonctionnement technique du site
• Ne pas utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illicites
• Conserver confidentiels ses identifiants d'accès et informations personnelles

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent affecter la pertinence du dossier généré.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site RegulariseMoi (textes, graphismes, logiciels, base de données, modèles de dossiers, etc.) est la propriété exclusive d'Izypaper SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le dossier PDF généré est fourni à l'utilisateur à titre personnel, pour un usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation à des fins autres que personnelles est strictement interdite sans autorisation préalable écrite d'Izypaper SAS.

5. Limitation de responsabilité

RegulariseMoi est un outil d'accompagnement et d'aide à la constitution de dossiers administratifs. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

Izypaper SAS ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour ni le succès de la démarche administrative, celle-ci relevant de la seule décision des autorités préfectorales compétentes.

Izypaper SAS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, d'une décision administrative défavorable, ou d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via RegulariseMoi est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

7. Modification des CGU

Izypaper SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.